La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et liberté » est une loi française qui réglemente la liberté de traitements des données personnelles.
En tant que régulateur des données personnelles, c’est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de la loi informatique et libertés.
Les missions de la CNIL pour veiller au respect de la loi informatique et libertés
Informer, protéger les droits
La CNIL est tenue d’informer les particuliers et les professionnels sur leurs droits et obligations. Elle peut aussi proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des libertés et de la vie privée à l’évolution des techniques.
Investie d’une mission d’information, la CNIL veille à ce que toute personne accède efficacement aux données contenues dans les traitements de données les concernant. À cet égard, toute personne peut lui adresse une plainte concernant :
- La réputation en ligne (demandes de suppression de contenus sur internet),
- Le commerce (opposition à recevoir des courriels publicitaires),
- Les ressources humaines,
- La banque de France (retrait de l’inscription dans un fichier de la Banque de France).
Accompagner la conformité
La CNIL explique à travers différents guides pratiques, comment les organismes privés et publics peuvent se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL veille au respect de la loi informatique et libertés par le respect des droits et libertés des citoyens lors de la recherche de solutions pertinentes par les organismes privés et publics.
De plus, la CNIL mène des actions de communication à travers la presse, son site Internet, sa présence sur les réseaux sociaux et en mettant à disposition des outils pédagogiques.
De plus, l’avis de la CNIL peut être demandé avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.
Anticiper/ innover
La CNIL s’intéresse aux sujets émergent faisant l’objet de nouvelles problématiques juridiques.
À titre d’exemple, la loi pour une République numérique en date du 7 octobre 2016 a désigné la CNIL pour conduire une réflexion sur les enjeux éthiques et les questions de société soulevées par l’évolution des nouvelles technologies.
Contrôler/ sanctionner
La CNIL vérifie que la réglementation en vigueur est respectée par les organismes privés et publics. Elle surveille la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
Si la CNIL constate un non-respect de la loi informatique et libertés, elle peut prononcer diverses sanctions administratives telles que :
- Une mise en demeure,
- Le retrait d’une certification,
- Une amende administrative.
De plus, le Président de la CNIL peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire et au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi.
Par conséquent, la CNIL veille au respect de la loi informatique et libertés à travers l’exercice de ses différentes missions.
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